Afrique: Communiqué Final de la Conférence sur la Ratification et l’Appropriation du Protocole de l’Union Africaine à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples relatif aux Droits des Femmes en Afrique

Communiqué Final de la Conférence sur la Ratification et l’Appropriation du Protocole de l’Union Africaine à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples relatif aux Droits des Femmes en Afrique Organisée conjointement par la Commission de l’Union Africaine et le Mouvement de Solidarité pour les Droits des Femmes Africaines(SOAWR): Version Finale du 30 septembre 2005

Plus de 40 représentants de la Commission de l’Union Africaine , des gouvernements africains et du mouvement des femmes africaines se sont rassemblés à Addis-Abeba, Ethiopie, du 27 au 29 septembre 2005 en vue de discuter sur les stratégies de faire entrer en vigueur le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples relatif aux Droits des Femmes, sur la ratification universelle du Protocole, son appropriation et sa mise en œuvre. Nous affirmons que le Protocole est en effet le fondement du véritable panafricanisme dans lequel les gens se retrouvent et de la réforme constitutionnelle et judiciaire au niveau national au bénéfice de la concrétisation des droits des femmes africaines.

La vitesse avec laquelle les Etats membres ont ratifié le Protocole n’a jamais été égalée dans l’histoire des instruments semblables. Jusqu’à date, 13 Etats africains ont ratifié le Protocole. Il faut encore deux ratifications supplémentaires pour que le Protocole entre en vigueur. Nous sommes confiants que ces deux pays auront signé le Protocole d’ici la fin de l’année. Notre pression restera focalisée en vue d’assurer que le Protocole est ratifié par tous les 53 Etats membres de l’Union Africaine le plus rapidement possible. Ci-dessous un résumé des stratégies et recommandations selon les cinq domaines thématiques.

A. Ratification

Même si l’entrée en vigueur du Protocole est imminente, la campagne doit continuer afin d’assurer la ratification universelle. Ci-après les stratégies identifiées :
· Mobilisation en vue d’une plaidoirie au niveau national
· Traduction du Protocole dans les langues locales
· Réforme de la législation nationale afin qu’elle soit en ligne avec le Protocole
· Sensibilisation de tous les organes du gouvernement
· Création d’alliances entre les différents partenaires
· Inclusion du Protocole dans les processus de réforme judiciaire
· Recours à des initiatives de conscientisation basée sur la communauté
· Engagement de l’UA et de ses mécanismes spécialisés en vue de soutenir la campagne

B. La Déclaration Solennelle sur l’Egalité des Genres en Afrique, juillet 2004

Nous prenons note du fait que les mécanismes supplémentaires de responsabilité sont trouvables dans la Déclaration Solennelle sur le Genre en Afrique. La relation entre la Déclaration Solennelle et le Protocole est comparable à celle entre la Plateforme d’Action de Beijing (BPA) et la Convention pour Eliminer toutes les Formes de Discrimination contre les Femmes (CEDAW).

Nous rendons hommage à la Commission de l’Union Africaine pour avoir élaboré le projet d’un cadre de suivi et d’évaluation ainsi que celui de présentation des rapports (avec cibles et indicateurs), précisant le rôle du mouvement des femmes africaines qui doit être approuvé par une réunion des Ministres chargés du Genre et des Affaires Féminines qui se tiendra bientôt à Dakar, Sénégal, du 12 au 16 octobre 2005. Il a été proposé que les Etats africains préparent deux sortes de rapports :
Un rapport narratif complet tous les trois ans et un rapport comparatif chaque année sous forme de matrice qui répond aux cibles et indicateurs désignés. Le mouvement des femmes africaines aura connaissance des dates de présentation des rapports pour leurs Etats respectifs et il sera capable également d’accéder et de répondre aux rapports de leurs Etats à partir du site web de l’UA et de transmettre des recommandations générales et spécifiques. Le Mouvement des Femmes Africaines sera aussi capable de participer à travers les forums annuels des femmes africaines en marge des sommets de l’UA qui sont en train d’être institutionalisés.

Nous proposons les stratégies suivantes pour encourager la responsabilité dans le cadre de la Déclaration Solennelle :
· Etablir des liaisons à travers la Commission de l’UA et les organes concernés de l’UA.
· S’impliquer dans la réunion des Ministres des Affaires du Genre/ des Affaires Féminines avec pour objet « La Déclaration Solennelle » qui se tient à Dakar du 12 au 16 octobre 2005.
· Réviser et utiliser les mécanismes de suivi et d’évaluation élaborés par la Direction Femmes, Genre et Développement
· Edifier les capacités au sein des instances nationales chargées du genre afin de contrôler la mise en œuvre(y compris la recherche des ressources pour la mise en œuvre).
· Inspirer les termes de référence du mandat et des attributions du comité de l’UA chargé des femmes.
· Etablir des liens de travail entre l’ AUWC et le sous-comité genre du Conseil Economique, Social et Culturel (ECOSOCC).
· Organiser, au moment approprié avant la tenue de chaque sommet, la réunion de consultation annuelle des femmes africaines

C. Appropriation du Protocole

Nous réitérons le fait que beaucoup reste à faire pour s’assurer de la ratification universelle du Protocole, de même que son appropriation dans les Etats africains qui l’ont déjà ratifié et finalement, sa pertinence et son usage pour assurer les droits des femmes africaines au niveau national. Nous avons examiné les différents systèmes légaux qui existent en Afrique et nous constatons que les Etats africains doivent prendre l’initiative pour l’appropriation du Protocole même si rien n’empêche le mouvement des femmes africaines de le faire.

Que l’appropriation ait eu lieu ou pas, les Etats africains qui ont ratifié le Protocole seront obligés de transmettre, tous les deux ans, des rapports réguliers sur la mise en œuvre à la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples, ce qui permettra alors de préparer des observations, y compris des recommandations, sur lesquels les Etats africains présenteront un autre rapport après deux autres années.

Nous avons par conséquent identifié les stratégies suivantes pour faire progresser l’appropriation et la responsabilité :
· Œuvrer avec les parlements nationaux ainsi que ceux des communautés économiques régionales(CER) pour l’appropriation et l’harmonisation, spécialement sous les systèmes africains du Common Law ;
· Utilisation stratégique des événements internationaux afin d’atteindre les instances de prise de décisions des Etats et des Gouvernements ;
· Constituer des réseaux régionaux pour l’échange d’idées et des meilleures pratiques lors de la campagne ;
· Encourager les Etats membres à inclure le Protocole dans leurs processus de réforme judiciaire et particulièrement dans les processus de révision constitutionnelle ;
· Encourager les Ambassadeurs basés à Addis d’aviser les capitales nationales de la nécessité d’une ratification urgente et initier une discussion sur les démarches requises pour l’appropriation du Protocole.

D. Vulgarisation du Protocole

Il est crucial de s’assurer que les femmes africaines ont conscience du Protocole et de ses dispositions pour qu’elles soient disposées à en tirer profit. Nous proposons un nombre de stratégies pour l’Union Africaine en vue de donner leur appui dans ce processus de conscientisation, notamment par ce qui suit :

· Organiser des événements de haut niveau autour du Protocole avec une couverture médiatique nationale et internationale
· Encourager les hauts fonctionnaires des gouvernements afin qu’ils s’expriment en faveur du Protocole

Pour le mouvement des femmes, nous devons faire ce qui suit :
· Organiser des réunions régionales et nationales du mouvement des femmes africaines autour du Protocole
· Créer des alliances entre les femmes parlementaires et les regroupements parlementaires-aux niveaux régional, sous-régional et national
· Déterminer les cibles et les indicateurs clairs pour le Protocole et mener/diffuser une recherche qui montre l’écart entre les cibles et indicateurs en question et la réalité sur terrain
· Mener et diffuser une recherche autour de la couverture du Protocole et de ses dispositions au niveau des médias africains, et œuvrer avec les médias africains en se basant sur cette recherche
· Œuvrer avec les organisations médiatiques des femmes africaines, en particulier celles qui travaillent au niveau sous-régional, y compris par le partage d’information sur le Protocole et la formation sur la manière de faire cette couverture et ses dispositions
· Mener la campagne au sein des médias africains à travers le placement stratégique des contenus produits de l’intérieur, ainsi que l’usage proactif des autres opportunités 9par exemple les invitations à parler lors des interviews) et le lobbyimg pour lesdites opportunités avec les médias africains
· Assurer la couverture par les médias africains des réunions importantes (par exemple les sommets de l’UA) à travers les dialogues cyber, les communiqués de presse, les conférences de presse lors de ces réunions et l’implication du personnel approprié des médias africains dans toutes les réunions (personnes concernées des médias, les analystes, commentateurs, écrivains de colonnes de journaux)
· Assurer l’engagement avec les médias divers, particulièrement les médias communautaires (par exemple les radios communautaires) pour atteindre la base la plus large possible des femmes africaines
· Alimenter d’autres campagnes (par exemple les 16 jours d’Activisme contre la Violence Basée sur le Genre, événement organisé chaque année du 25 novembre au 10 décembre) et travail avec les principales organisations qui mènent la campagne sur les questions couvertes par le Protocole

E. Mobilisation des Ressources pour la mise en œuvre du Protocole

Il sera particulièrement important de s’assurer que les ressources adéquates sont disponibles pour la mise en œuvre du Protocole au niveau national. Nous proposons donc des stratégies suivantes en ce qui concerne la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du Protocole :
· Identifier les mesures non-monétaires qui peuvent être prises par les gouvernements afin de mettre en œuvre le Protocole, y compris la suppression de toutes les lois discriminatoires
· Tous les Etats doivent soutenir la nomination, d’ici mars 2006, du Rapporteur Spécial sur les Lois discriminatoires à l’égard des femmes par la Commission de l’ONU sur la Condition de la Femme (Résolution 49/3 de l’ONU)
· Identifier les voies simplifiées pour obtenir les allocations budgétaires de départ pour les Etats africains
· Identifier les obligations qui impliquent les coûts majeurs à cause des dispositions du Protocole à travers des partenariats avec les Initiatives de Budgétisation en matière du Genre au niveau national
· Elaborer des faits et des arguments pour les besoins budgétaires
· Construire des alliances au sein des composantes pertinentes de la société civile ainsi qu’avec des points d’entrée appropriés au niveau des hauts cadres et des parlements
· Promouvoir un débat public sur les exigences budgétaires (par exemple la taxation et les analyses des dépenses)

F. Contentieux et Négociation autour du Protocole

Le Protocole est un instrument légal pour la protection des droits des femmes africaines. Mais c’est un squelette légal qui a besoin d’une action de cour qui lui donne du sang et de la chair. Pour qu’il soit pertinent et important à l’échelle national, les participants ont discuté les stratégies légales devant accélérer sa mise en œuvre, y compris les règlements stratégiques des contentieux et la résolution alternative des conflits (RAC).

Le règlement stratégique des conflits inclut les tests constitutionnels de cas visant à déterminer et aborder les éléments d’ordre légal qui font obstacle à la mise en œuvre du Protocole afin d’accélérer le processus de réforme judiciaire requise pour l’appropriation et l’harmonisation. Ici les participants ont noté les nouvelles voies d’affirmation/plaidoirie des dispositions des droits humains sous la loi internationale relative aux droits humains, à savoir par : la théorie d’anticipation légitime ; le principe Bangalore ; et le principe interprétatif.

Nous avons identifié les stratégies suivantes :
· Soutenir les organisations des femmes africaines qui offrent le règlement stratégique des conflits
· Mener des activités liées au règlement stratégique des contentieux autour du Protocole et partager la jurisprudence sur le plan continental
· Soutenir tout dossier judiciaire de cour qui a un impact sur les droits des femmes, y compris une brève préparation amicus curiae
· Se servir du RAC pour faire progresser le Protocole là où cela convient
· Dispenser une formation judiciaire sur le Protocole
· Œuvrer avec les écoles de droit et les associations de barreaux sur le Protocole
· Faire une plaidoirie au sujet des nominations à la Cour Africaine
· Les Etats doivent signer la déclaration permettant aux individus et à la société civile de soumettre des cas à la Cour Africaine
· Entrer en partenariat avec la Coalition pour la Cour Africaine en ce qui concerne l’installation et la nomination, auprès de cette Cour, des juges qui sont compétents dans le domaine des droits des femmes africaines
· Accroître le nombre de nominations à la Cour Africaine d’ici le 30 novembre 2005- sur les 14 nominations reçues, quatre seulement émanent des femmes jusqu’à date.

Maintenir le soutien au Protocole

Il y a visiblement beaucoup de défis en ce qui concerne la concrétisation du Protocole. Alors que le Protocole n’est pas un « cadeau » mais concerne plutôt les droits de femmes, sa concrétisation demandera l’engagement et la créativité. Elle exigera l’édification de la puissance aux niveaux national et régional, ce qui entraîne l’expansion des zones d’action, la bonne structuration et notre information en ce qui concerne les possibilités qui existent quant à sa promotion. Il faudra également une pression consistante, stratégique et soutenue sur les Etats africains pour son entrée en vigueur, sa ratification universelle, son appropriation et sa mise en œuvre. Par conséquent, nous promettons notre engagement ferme et continu dans ces processus et nous demandons avec vigueur l’engagement de toutes les parties concernées.