Au Rwanda, les 100 jours de commémoration annuelle du génocide ravivent les blessures, surtout chez les jeunes, qui commencent à comprendre ce qui s'est passé en 1994. Les plus fragiles sont pris de violentes crises de traumatisme. Des centaines de personnes lancent des fleurs dans la rivière Sebeya, à Rubavu, au nord-ouest du Rwanda, depuis mi-mai dernier, pour rendre hommage à toutes les victimes du génocide mortes noyées après avoir été jetées à l'eau.

Dans une récente lettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Human Rights Watch (HRW) exhorte le tribunal à inculper des responsables militaires du FPR ainsi qu'il l'a fait pour les Hutus responsables présumés du génocide de Tutsis et de Hutus modérés. "Le fait que le tribunal ne se préoccupe pas des crimes de guerre commis par le Front patriotique rwandais risque de donner l'impression qu'il rend la justice seulement pour le vainqueur", a déclaré le directeur du HRW. Selon son organisation, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés a estimé qu'entre avril et août 1994, le FPR a tué entre 25.000 et 45.000 personnes. A Kigali, les autorités rétorquent que le nombre de victimes imputées au FPR ne reposait sur aucune preuve et relevait de "folles allégations".

C'est un véritable pavé dans la mare que vient de lancer un groupe d'experts de l'ONU dans un avant-projet de rapport qu'il se prépare à présenter au Conseil de sécurité des Nations Unies. « Les rebelles rwandais des FDLR installés dans l'Est de la RDC ont repris le contrôle des mines d'or dans la province du Nord-Kivu, jetant le doute sur le succès de l'offensive militaire conjointe Rwanda-RDC », lit-on dans ce rapport. Un rapport qui ajoute, pour plus de précision, que « l'opération conjointe n'a pas réussi à briser les FDLR dont l'appareil de commandement et de contrôle est resté intact ».

Lâchée cependant que tout Kinshasa ne s’y attendait pas du tout, l’affaire a fait l’effet d’une bombe. Dans un silence absolu au niveau des sphères officielles. Laurent Nkunda ne serait pas extradé vers la RD Congo, mais transféré du Rwanda vers un autre pays neutre. C’est le ministre rwandais de la Justice qui a divulgué cette prise de position de son gouvernement le 6 mai au moment où son homologue congolais,se trouvait déjà à Kgali et, curieuse ironie du sort, pour la poursuite des discussions sur l’obtention de l’extradition de Laurent Nkunda vers la RDC où il devrait répondre de ses crimes devant la justice congolaise.

L'ancien chef rebelle congolais Laurent Nkunda pourrait être transféré du Rwanda vers un pays "neutre" plutôt que vers la République démocratique du Congo (RDC), qui réclame son extradition, a rapporté le 6 mai la radio onusienne Okapi, citant des sources à Kigali. Le ministre congolais de la Justice s'est rendu mardi 5 mai à Kigali pour discuter avec son homologue rwandais de la normalisation des relations entre la RDC et le Rwanda et de l'extradition de l'ex-général Nkunda. Ce dernieer est en résidence surveillée au Rwanda depuis son arrestation le 22 janvier. Kinshasa réclame son extradition pour qu'il réponde des crimes commis durant ses cinq ans de rébellion contre le pouvoir de Kinshasa.

Soupçonnée d'avoir fourni une aide logistique aux auteurs de l'attentat contre l'avion présidentiel qui a coûté la vie au président rwandais, Juvénal Habyarimana, le 6 avril 1994, et enclenché la machine génocidaire contre les Tutsi, et visée par un mandat d'arrêt, Rose Kabuye, proche collaboratrice du président Kagamé, avait été mise en examen le 18 novembre. Le lendemain, elle était libre. Comment un retournement aussi extraordinaire a-t-il pu se produire ? L’affaire apparaît aujourd’hui comme un mic mac politique monté entre Kigali et Paris, dans la quelle Mme Kabuyé a servi de joker. Aujourd'hui encore, elle refuse de croire qu'elle a été sacrifiée.

L'introduction d'un vaccin antipneumococcique va peut-être aider le Rwanda à réduire considérablement les décès d'enfants d'ici 2015 et marque un jalon important dans la prévention des maladies dans le monde en développement. Cette maladie, qui peut entraîner des affections pouvant mettre en danger la vie du sujet, telles que la pneumonie, la méningite et la sepsie, est la cause de mortalité la plus importante pouvant être évitée par la vaccination chez les enfants de moins de cinq ans dans le monde.

Le tribunal de grande instance de Rubavu, siégeant à Gisenyi (ouest), s'est déclaré le 20 avril incompétent pour juger une plainte pour détention arbitraire déposée par l'épouse du chef rebelle congolais Laurent Nkunda. Laurent Nkunda est en résidence surveillée au Rwanda depuis son arrestation le 22 janvier. "Tout ce que je sais, c'est qu'il est détenu ici à Gisenyi sous la garde de militaires rwandais et que le président du Congo (Joseph Kabila) réclame son extradition sans dire pourquoi et sur quelle base", a déclaré l'épouse du chef rebelle Tutsi congolais, Elysée Maheshe Nkunda.

L'ex-ministre de la Famille et de la Promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko est accusée d’avoir eu un rôle dans les massacres et viols du génocide rwandais de 1994. L’accusation a été portée le 20 avril devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Mme Nyiramasuhuko est la seule femme détenue à ce jour par le TPIR, qui siège à Arusha en Tanzanie. Elle aurait ainsi été impliquée dans les massacres et les viols qui ont été commis (en 1994) à Butare, dans le sud du Rwanda.

Le Rwanda a commémoré le 7 avril les 15 ans du début du génocide. Quinze ans après, des centaines d'acteurs présumés des tueries échappent toujours à la justice internationale. Ils ont trouvé refuge en Belgique, au Canada, en France, au Kenya ou encore en République démocratique du Congo (RDC). Recherchés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ou soupçonnés par les familles de victimes, ces hommes et femmes vivent sous de fausses identités ou au grand jour, parfois avec le statut de réfugié politique.

Contrairement aux informations relayées par certaines agences de presse, la chef du protocole de la présidence rwandaise, Rose Kabuye, est toujours soumise à un contrôle judiciaire qui, sur le papier, lui interdit de quitter le territoire français. Mais pour la troisième fois depuis son arrestation, le 9 novembre 2008 en Allemagne, et son transfert en France, elle a été autorisée à retourner dans son pays. Les autorités judiciaires françaises ont visiblement décidé de ménager cette proche du chef de l’Etat rwandais, Paul Kagamé.

Les ministres de la Justice du Rwanda et de la République démocratique du Congo vont se rencontrer pour discuter du transfert du chef de l'ex-rébellion congolaise Laurent Nkunda, détenu au Rwanda. "Les deux ministres de la Justice vont se rencontrer pour émettre les avis juridiques au sujet du transfert de Nkunda", a indiqué a indiqué le 28 mars une source du ministère congolais des Affaires étrangères. Le lieu et la date de cette rencontre n'ont pas été précisés.

La secrétaire générale adjointe de l'ONU pour les Affaires juridiques a accusé le Kenya de ne pas faire assez pour traquer et arrêter l'argentier présumé du génocide de 1994 au Rwanda, Félicien Kabuga. Mme O'Brien, qui devait se rendre le 27 mars à Nairobi, s'exprimait au terme d'une visite de travail de deux jours au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) basé à Arusha. " Washington a promis une récompense de 5 millions de dollars à quiconque donnera des informations pouvant conduire à la capture de M. Kabuga.

Aprés mille et une polémiques sur les opérations militaires rwando-congolaise visant à neutraliser les rebelles hutu rwandais des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) dénommée « Umoja Wetu »[1] dans le Nord-Kivu, d’une part et soudano-ougando-congolaise dénommée « Coup de tonnerre » qui vise les rebelles ougandais de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) dans la Province orientale, de l’autre, voilà que les soldats rwandais -bon gré mal gré- se sont retirés de la RDC comme l’annonçait le président Joseph Kabila en fin janvier 2009, lors d’un point de presse tenue à Kinshasa.

Une cérémonie « d’adieu » fut même organisée pour marquer ce retrait, avec « parade militaire conjointe », le mercredi 25 février 2009 à Goma, bien qu’un flou demeure sur le nombre exact de ceux qui sont partis faute de savoir combien ils étaient entrés. Ça c’est un autre débat !

Mais l’on pourrait se poser les questions de savoir à quand remonte la cérémonie de « Welcome » ou de bienvenu pour enfin faire des adieux ? Bien plus, connaissant la géopolitique de la région des Grands lacs africains, pouvons-nous sans contradiction affirmer que ce n’est qu’un au revoir?

La pétition des députés : un tsunami politique ?

C’est fort du droit de pétition et ce, en conformité avec le règlement intérieur de l’Assemblée nationale[2], que plus de 260 députés nationaux – de la majorité et de l’opposition - ont signé la pétition, initiée aux lendemains de l’entrée des troupes rwandaises en RDC[3], alors que le Règlement Intérieur en exige la moitié plus une voix, c’est-à-dire 250+1, pour reprocher au gouvernement d’avoir violé les articles 143 et 213 de la Constitution qui disposent respectivement que:

«Conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, le Président de la République déclare la guerre sur décision du Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation des deux Chambres. Il en informe la Nation par un message. Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d’invasion ou d’attaque du territoire national par des forces de l’extérieur font l’objet d’une loi ». Et «le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et le Sénat ».

Selon les députés pétitionnaires, ces dispositions constitutionnelles n’ont pas été respectées. Il n’y a pas eu Conseil des ministres sur l’entrée des troupes rwandaises. Si le caractère d’invasion pourrait être écarté, les pétitionnaires soutiennent que ce cas relève de la souveraineté et de l’intégrité territoriale d’un Etat souverain. Le Parlement étant en vacances, les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat devraient être préalablement saisis. Or, au regard des déclarations contradictoires des présidents de deux chambres, il semble qu’ils n’ont été informés qu’après-coup. D’où pareille pétition pour amener le Gouvernement à fournir des explications sur les accords ayant permis aux armées de l'Ouganda et du Rwanda de pénétrer en RDC et d'y mener des activités belliqueuses.

Comme si cela ne suffisait pas, il nous revient qu’au Sénat, devant la gravité des faits susceptibles de compromettre la souveraineté du pays et pour fustiger la manière quelque peu cavalière de la passation des accords entre la RDC et l’Ouganda, d’une part et de l’autre, entre la RDC et le Rwanda, trois Sénateurs dont Lunda Bululu, Mokonda Bonza et Balame Nkolo ont, sur la base des articles 116 de la Constitution et 75 du Règlement intérieur du Sénat, pris l'initiative de rédiger une pétition et de la proposer à leurs collègues en vue de la convocation immédiate d'une session extraordinaire de la Chambre Haute, aux fins d'entendre le Premier ministre, entre autres, sur les accords susvisés. Ainsi, une trentaine des sénateurs ont signé ladite pétition, appuyant ainsi la démarche entreprise à l'Assemblée nationale et qui fait depuis quelques semaines mouche. La situation frise une certaine crise institutionnelle quelque peu comparable à l’époque de Kasavubu et Lumumba.

Mais, relevons que cela ne laisse pas indifférents certains opérateurs politiques en provinces qui estiment que les pétitionnaires n’ont pas le droit ou ont outrepassé.

Les pétitionnaires ont-il raison ou ont-ils tort ? Quelles leçons tirées ?

Depuis l’entrée des troupes rwandaises sur le territoire de la RDC, jusqu'à leur départ il y a quelques jours, la polémique demeure. Des avis contraires sont avancés dans un sens comme dans un autre. D’aucuns estiment même que ladite pétition est sans objet au regard de l’évolution de la situation sur terrain, du fait du succès récolté par l’opération militaire conjointe rwando-congolaise ainsi que la non présence –actuellement- en RDC des troupes Rwandaises. Ainsi, d’ici l’ouverture de la Session ordinaire de mars 2009, plus aucun élément régulier rwandais voire ougandais ou sud-soudanais ne se trouvera sur le sol congolais. Même si, par improbable, la session extraordinaire venait à être convoquée avant le 15 mars 2009, l'on s’interroge aujourd'hui sur l'opportunité qu’elle pourra avoir, au regard des grandes évolutions du dossier qui a fondé l'action des pétitionnaires.?
?
Pas mal d’arguments sont évoqués de tout bord afin d’appuyer ou renverser le bien fondé de ladite pétition. Sans essayer de tout embrasser, nous allons essayer de relever ceux du Professeur Nyabirungu Mwene Songa, de surcroît député national élu de Rutshuru afin de prendre position par la suite.

Dans sa réflexion intitulée « La coalition militaire rwando-congolaise ou le Temps du courage », du 11 février 2009, il reconnaît dans l’introduction que l’Accord du 5 décembre 2008 et sa mise en œuvre, le 20 janvier 2009, par l’entrée des troupes rwandaises en RDC, dans le cadre d’une coalition militaire contre les FDLR et le CNDP-Nkunda, « ont mis sens dessus dessous la scène politique congolaise, provoquant l’enthousiasme des uns et la colère des autres, se trouvant parmi ceux-ci les députés pétitionnaires qui réclament la tenue d’une session extraordinaire pour débattre de la question. »

Il renchérit en arguant « qu’en interrogeant l’histoire récente, en examinant les raisons des uns et des autres, et en étant à l’écoute des attentes de notre peuple, il y a lieu de comprendre et, en même temps, de relativiser les enthousiasmes et les colères en cours, et de donner raison au chef de l’Etat Joseph Kabila qui, a son corps défendant et en prenant des risques politiques majeurs, aura tout essayé. Non dans un intérêt personnel ou partisan, mais pour sauver le Congo et l’engager dans la seule voie qui vaille, celle du développement du pays et du bonheur de son peuple. »[4]

Face à cette plaidoirie, l’on pourrait ainsi demander si pareille paix est durable et qu’elles en étaient les garanties si les causes profondes et réelles de l’instabilité ou des conflits ne sont pas réglées –adressées. Une paix de façade ? Pierre Corneille, dans « Le Cid », ne nous enseigne-t-il pas qu’ à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire ?

Poursuivant sa réflexion, le professeur Nyabirungu évoque le fait que pour la qualité de relation entre la RDC et le Rwanda, les animateurs des Institutions démocratiquement élues doivent mettre la main à la patte, en tête desquels le chef de l’Etat, le président de l’Assemblée Nationale, le président du Sénat, le premier Ministre, les députés et les sénateurs. C’est cela la responsabilité des gouvernants. Nous répliquons en disant, qu’ils doivent donc être consultés et/ou informés afin qu’ils jouent pleinement leur rôle. Ce qui semble ne pas être le cas dans l’affaire a quo.

Le professeur Nyabirungu s’attarde sur les prérogatives du président de la République en relevant qu’il a un rôle insigne à jouer pour faire de la RDC un pays puissant et prospère, vivant en paix a l’intérieur de ses frontières et concourant, à l’extérieur, au maintien ou au rétablissement de la paix chez nos voisins, en Afrique et dans le monde. Il a de par la Constitution, la charge de représenter la Nation et est le symbole de l’unité nationale. Cette unité nationale est impossible si une guerre d’occupation, de conquête ou de pillage s’installe à nos frontières. Pour cela il fait usage de l’article 69, 3 de la Constitution, qui dispose que le président de la République « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traites et accords internationaux ».

Ainsi, il est clair et évident, dit-il, que la Constitution a fait du président la clé de voûte des institutions nationales et que conscient de son rôle, il sait que sans la paix, il perd à la fois l’effectivité de ses attributions et la maîtrise de son action.

Quant au Sénat et à l’Assemblée nationale, faire de bonnes lois et en contrôler l’exécution, autoriser la ratification des traités utiles et intérioriser la paix et le bonheur de notre peuple comme la finalité de toute action politique et la loi suprême dans l’Etat, sont autant des conditions de la réussite de son mandat. Lorsque des députés pétitionnaires reprochent au président Kabila ou au gouvernement d’avoir violé la Constitution, spécialement en ses articles 143 et 213 , cela ne va pas de soi et peut même susciter des interrogations.

L’article 143 est ainsi libellé «Conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, le président de la République déclare la guerre sur décision du Conseil des ministres, après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation des deux Chambres. Il en informe la Nation par un message. Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d’invasion ou d’attaque du territoire national par des forces de l’extérieur font l’objet d’une loi ». Il souligne qu’ à lecture de cet article 143, « il est clair qu’il vise l’hypothèse d’une guerre déclarée, et que rien de tel n’existe entre la RDC et le Rwanda. » Bien plus, l’article 213 dispose : « Le président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Le gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et le Sénat ».

Le professeur Nyabirungu en déduit que les députés ne peuvent invoquer cet article en relevant que le Conseil des ministres ne s’est pas réuni, car n’en faisant pas partie, ils ne peuvent pas en revendiquer les prérogatives. En d’autres termes, ils n’ont pas qualité pour se plaindre à la place du Conseil des ministres. D’ailleurs, le Conseil de ministres ne se serait-il pas réuni que les députés n’auraient toujours pas la qualité pour s’en plaindre, étant donné qu’ils ne sont ni destinataires ni ampliataires (sic) des délibérations du Conseil des ministres. » « Par contre, renchérit-il, s’il est vrai que la Constitution impose au gouvernement d’informer l’Assemblée nationale et le Sénat des accords internationaux conclu et non soumis a ratification, elle n’impose aucun délai. »

Le professeur Nyabirungu poursuit en pensant que « nous devons accéder à l’esprit de la Constitution dont la finalité, loin de résider dans quelques lignes sujettes à interprétation variable, consiste dans la sauvegarde de la vie de la Nation et des intérêts essentiels. Enfin, il est important d’avoir présents à l’esprit deux principes inhérents à la démocratie et à l’Etat de droit : - Nul n’est juge en sa propre cause ; et – On ne peut être à la fois juge et partie. La Session extraordinaire de l’Assemblée Nationale réclamée peut être utile au débat, mais ne peut trancher un litige entre deux institutions. C’est parce que le constituant était conscient de ces principes et des conflits possibles entre institutions qu’il a crée la Cour constitutionnelle pour régler pareil différend. »

« Lorsque la Nation est en danger, les responsables que sont les députés nationaux, ont l’obligation morale et le devoir civique de respecter la Constitution et de prendre en elle ce qu’il y a de meilleur pour trouver des solutions les plus appropriées et les plus compatibles avec les exigences de la paix et de la tranquillité publique, au lieu d’engager un bras de fer avec d’autres institutions, d’agiter l’opinion publique et de conduire le peuple vers l’impasse, la crise institutionnelle ou des voies faites d’incertitude pour l’avenir.[5]

Notre contribution au débat

D’entrée de jeu, il sied de mettre en exergue le fait que la notion de sécurité a profondément évolué depuis la fin des années 1980. La sécurité ne peut plus être uniquement envisagée sous l’angle national. On constate, en effet, que de nombreuses crises internes résultent plus ou moins directement d’un conflit éprouvant un pays frontalier ou bien sont alimentées par des éléments nationaux ou étrangers séjournant dans des pays tiers. Les Etats sont contraints désormais d’assurer la sécurité publique par des politiques interdépendantes, ce qui implique des échanges d’informations systématisés et des procédures à mettre en œuvre en commun.

L’obligation d’assurer la sécurité des populations est le défi majeur posé aux Etats. Leur stabilité dépend de leur capacité à assurer la sécurité des biens et des personnes. Cette sécurité est non seulement physique, mais également juridique, judiciaire et économique. La sécurité, enjeu de pouvoir et de survie, peut être considérée, à ce titre, comme un bien public mondial. C’est pour cela que nous affirmons que la restauration ou le maintien de la paix et de la sécurité, en RDC, passe par le respect des principes démocratiques que sont l’équilibre des pouvoirs, des mécanismes efficaces et transparents de contrôle des forces de l’ordre et le maintien du lien armée-nation.

Dans un Etat de droit et démocratique, le domaine sécuritaire est celui de collaboration

Comme nous l’avons relevé supra, le professeur Nyabirungu, dans son argumentaire, fait usage de l’article 69, 3 de la Constitution, qui dispose que le président de la République « assure , par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traites et accords internationaux ». Pour lui, il est ainsi clair et évident, que la Constitution a fait du président la clé de voûte des institutions nationales et que conscient de son rôle, il sait que sans la paix, il perd à la fois l’effectivité de ses attributions et la maîtrise de son action. Mais ce que le Professeur semble oublier, c’est le fait que la RDC se veut un Etat de droit et démocratique. Ce qui sous tend le fait que la collaboration entre institutions doit être de mise. Du reste, cela transpire de la Constitution de la RDC à laquelle il fait allusion.

L’exposé des motifs de la Constitution de la RDC est clair quant à cela, en reprenant le même esprit de cette disposition tout en l’explicitant en ces termes : « Le président de la République exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d'arbitre du fonctionnement normal des Institutions de la République avec l'implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. »

Ainsi, point n’est besoin de démontrer que toute Constitution comporte plusieurs parties dont l’exposé des motifs, qui est une partie d'un texte de loi qui explique ses raisons et ses objectifs. Il précède le préambule, le dispositif ou le corps du texte. Il est connu de tout juriste moyen que l'exposé des motifs est "indissociable" du texte constitutionnel. Bien plus, le même exposé des motifs renchérit et tranche la polémique en affirmant que les Affaires étrangères, la Défense et la Sécurité, autrefois domaines réservés du chef de l'Etat, sont devenues des domaines de collaboration. [Notion très importante pour notre cas].

Il en résulte donc que c’est à tort que l’on cherche à ne pas reconnaître de la prérogative des députés pétitionnaires à se plaindre du fait que pour une matière si importante touchant à la sécurité, à l’indépendance et à la souveraineté du pays, ils ne soient pas informés afin d’exercer leur prérogative, du reste reconnue par la Constitution comme indiquée. Le Parlement demeure plus que tout autre le lieu de l’expression de la démocratie, de la négociation de la norme, et du contrôle du gouvernement.

Le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité procède d'un vrai exercice de la démocratie et du respect des droits humains.

La sécurité est primordiale pour le bien-être du peuple. Aussi faut-il impérativement que les opinions du peuple se reflètent dans la politique de sécurité nationale, où sont énoncées les valeurs fondamentales et les principes relatifs à la sécurité nationale que l'Etat entend promouvoir et protéger. Il est nécessaire qu'au sein des parlements les représentants de la volonté populaire travaillent en collaboration étroite avec le gouvernement et le secteur de la sécurité. Si tous ont un objectif commun, leurs rôles et leurs devoirs sont fondamentalement différents. D’où une nécessité de confiance et de dialogue entre institutions, d’autant plus que la sécurité n’est plus un domaine privilégié, il est devenu de collaboration.

Les parlementaires sont donc, en principe, en mesure d'exercer leur contrôle sur l'armée ou sur les questions sécuritaires. L'affaire n'est ni tabou ni relevant du secret-défense. En démocratie, le Parlement est chargé de définir le cadre légal, d'adopter le budget et de contrôler les activités du secteur de la sécurité. Il ne peut exercer pleinement ces responsabilités que s'il a un large accès à l'information et à l'expertise technique nécessaire et qu'il a le pouvoir et la volonté d'exiger du gouvernement qu'il lui rende compte de son action. Cela suppose une organisation sociale qui repose sur la confiance et le dialogue. De nos jours, le rôle joué par ceux à qui il incombe d’assurer la sécurité est en pleine mutation. Il est donc salutaire que nos parlementaires aient déjà commencé à jouer leur rôle.

(…) De tout ce qui précède, il appert opportun de soutenir donc que le respect des principes de démocratie et l’Etat de droit, est le fondement de la pétition des députés nationaux [et sénateurs]. Le but premier n’étant pas de faire tomber le gouvernement, mais que ce dernier rende compte. Cela ne doit gêner personne quand bien même, les effets sont semblables à ceux du Tsunami.

Que conclure alors que le débat demeure entier ?

(…) Par cette pétition, les députés nationaux n’ont fait que demander ladite collaboration afin d’accomplir leur devoir de contrôle démocratique. Nous les encourageons donc dans cette démarche car, le Parlement doit être de plus en plus une institution à même de répondre à des attentes démocratiques profondes. Sans être le lieu unique des décisions importantes, le Parlement en est bien souvent la condition nécessaire. Il ne doit plus être « la chambre d’enregistrement » ou mieux « la caisse de résonance » que l’on dénonce, mais un acteur incontournable dans un système global de production de la norme : lieu de négociation de la décision finale, tribune d’affrontement des idées, meilleur moyen d’assurer un débat transparent et équilibré.

Par ailleurs, le Parlement devra être de plus en plus, notamment dans sa fonction de contrôle, comme un acteur à même de répondre à l’exigence croissante de compte-rendu, constituant ainsi des garanties démocratiques : le Gouvernement devra agir désormais sous le contrôle effectif des parlementaires.

En définitive, nous exhortons toutes les Institutions politiques du pays à respecter les principes clés de démocratie et de l’Etat de droit. Les animateurs de ces institutions doivent être à l’écoute des citoyens et être des hommes et des femmes de dialogue, d’action et de réflexion, au service de tous. Au fait, être à l’écoute de son peuple n’a jamais été un signe de faiblesse pour un opérateur politique, au contraire c’est une preuve qu’il sert son engagement et qu’il ne s’écarte pas de son idéal. Il sied donc qu’ils le démontrent dans le cas sous examen.

[1] En langue Swahili et signifiant: Notre unité
[2] Ngondankoy Nkoy-Loongya, « Droit congolais des droits de l’homme », Collection «Bibliothèque de droit africain », academia Bruylant, Bruxelles, 2004, p. 248.
[3] Entrée qui a été décidée par le gouvernement congolais, lequel a invité officiellement l’armée rwandaise au Congo pour traquer les FDLR. Invitation qui s’inscrit dans le cadre de l’accord signé le 5 janvier 2009 à Goma entre les officiels congolais et rwandais. C’est ainsi que depuis le 20 janvier, l’opération militaire conjointe congolo-rwandaise contre les FDLR a été déclenchée.
[4] Professeur Nyabirungy : « La Coalition Militaire Rwando-Congolaise ou le Temps du Courage », 11 février 2009, p.1.
[5] Idem, p.5

* Yav Katshung Joseph est avocat, professeur à l’Université de Lumumbashi

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Une tribunal de Kigali a rejeté le 11 mars une demande de remise en liberté du chef rebelle congolais Laurent Nkunda, détenu au Rwanda depuis son arrestation le 22 janvier. Me Stéphane Bourgon, défenseur canadien du chef rebelle, qui avait demandé la "libération immédiate et sans condition" de son client, a indiqué qu'il allait faire appel de la décision du tribunal.

La guerre contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), un mouvement rebelle basé dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), n'est pas finie, malgré le retrait des soldats rwandais de la province congolaise du Nord-Kivu la semaine dernière, ont dit les autorités.Le retrait des soldats rwandais est survenu après près de deux mois d'opérations militaires conjointes, menées de concert avec la RDC contre les FDLR, considérées, de l'avis général, comme responsables du génocide de 1994 au Rwanda.

L’entreprise américaine ContourGlobal a signé un accord avec le Rwanda pour développer un projet de gaz méthane au lac Kivu qui fournira 100 mégawatts d'électricité, destinée au Rwanda et aux pays de l'Est. Le projet Kivuwatt en valeur de 325 millions USD de ContourGlobal sera le premier projet à grande échelle visant à extraire du méthane des profondeurs du lac Kivu, un lac très profond situé à la frontière entre le Rwanda et la République démocratique du Congo. De plus, l'électricité générée par le projet pourra aussi alimenter les pays d'Afrique de l'Est comme l'Ouganda, la République démocratique du Congo et le Burundi..

Laurent Nkunda, placé en étroite résidence surveillée à Gisenyi sur les rives du lac Kivu, dans l’attente d’une éventuelle extradition vers Kinshasa, ne se trouve pas en prison. On lui a dit simplement de se faire oublier. Mais chassez le naturel, il reviens au galop... Le bouillant général qui se pavane en lieu public! Les sportifs congolais partis à Gisenyi pour assister à un match amical de football ont été étonnés de voir Laurent Nkunda assister librement, sans menottes, et sans gardiens de prison, au match dans la tribune d’honneur

Une cérémonie d'adieu aux forces rwandaises, qui participent à la traque des rebelles hutu rwandais dans l'est de la RD Congo (RDC), est prévue avant fin février pour leur départ. La déclaration a été faite par le ministre congolais porte-parole du gouvernement, confirmant l’annonce faite en fin janvier par le président Joseph Kabila. Les armées congolaise et rwandaise ont lancé le 20 janvier, dans l'est de la RDC, une opération conjointe sans précédent visant à neutraliser les rebelles hutu rwandais, estimés à environ 6.500 hommes et réfugiés en RDC depuis le génocide au Rwanda de 1994 auquel certains ont participé.

Les Rwandais qui vivent dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) depuis le début des années 1990 ont commencé à retourner chez eux à la suite d’une offensive militaire conjointe, lancée contre les rebelles, selon les autorités. Dans un communiqué daté du 12 février, les armées congolaise et rwandaise ont dit que les rapatriés avaient été retenus en otage par les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR). Ils s’étaient toutefois distancés du mouvement rebelle, accusé de crimes de guerre. Les rapatriés ont dit craindre des représailles.